RegulatoryDisclosure
Everything you need to know
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Informations réglementaires
Partech Partners SAS au capital de €480,000 Société de gestion de portefeuille agréée par l’ AMF sous le numéro GP 06000014.
I/ Politique d’engagement actionnarial
Partech a élaboré une « politique d’engagement actionnarial » qui traduit son engagement à travers un dialogue continu, un suivi de la performance extra-financière des actifs investis, la définition de clauses ESG (side letter, pacte d’actionnaires) et/ou la participation aux décisions stratégiques en prenant part aux comités des participations.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Pour plus d’informations, se référer à la politique disponible sur simple demande des investisseurs auprès de la société de gestion.
II/ Politique des Réclamations clients
Partech a mis en place une politique afin de répondre aux réclamations de ses clients.
Qu’est-ce qu’une réclamation client?
On entend par réclamation une déclaration actant d’un mécontentement du client envers la société de gestion.
Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.
Le traitement de la réclamation
Votre réclamation sera prise en charge par l’équipe « Investor Relations ». Toute réclamation doit être adressée à la société de gestion à cette adresse: compliance@partechpartners.com.
Les délais de traitements des réclamations
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées
Le traitement d’une réclamation par la société de gestion est gratuit, le client ne supportera aucun coût spécifique (frais de dossier, de recherche ou autre …) lié au traitement de sa réclamation.
Médiateur de l’AMF
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser, gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF, https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de- mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation ou par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2.
Cette médiation est gratuite, cependant, il convient de souligner que le choix du client sera définitif.
III/ Gestion des conflits d’intérêts
Partech a établi et maintient opérationnelle une politique de gestion des conflits d’intérêts qui consiste à définir des procédures en vue de détecter et de gérer des situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêt potentiel lors de la mise en œuvre de nos activités de gestion. Pour plus d’informations, nous vous invitions à contacter la société de gestion.
IV/ Politique de rémunération
Partech a défini et formalisé une politique de rémunération conformément aux dispositions de la directive AIFM.
Elle est validée annuellement par le comité exécutif de Partech. En outre, et conformément à la réglementation sur la Transparence (« règlementation SFDR »), la politique comprend des règles relatives à la prise en compte des risques, y compris le développement durable, dans l'attribution des rémunérations.
Plus d'informations cliquez ici.
V/ Informations relatives au développement durable
Pour en savoir plus sur la durabilité
Regulatory Disclosure
Partech Partners is a management company approved by the AMF under number GP 06000014.
I/ Shareholder engagement policy
Partech has drawn up a “shareholder engagement policy" which reflects its commitment through ongoing dialogue, monitoring of the extra-financial performance of invested assets, definition of ESG clauses (side letter, shareholders' agreement) and/or participation in strategic decisions by taking part in investment committees.
To find out more, click here.
II/ Client complaints policy
Partech Partners has set up a policy to respond to customer complaints.
What is a customer complaint?
A customer complaint is a statement of dissatisfaction with the management company.
A request for information, advice, clarification, service, or performance is not a claim.
Handling your complaint
Your complaint will be handled by the “Investor Relations Team.” All complaints should be addressed to the management company at the following address: compliance@partechpartners.com.
Claims processing times
- a maximum of ten working days from receipt of the claim to acknowledge receipt, unless the response itself is provided to the customer within this timeframe
- a maximum of two months between the date of receipt of the claim and the date of dispatch of the response to the customer, unless special circumstances arise and are duly justified
The processing of a claim by the management company is free of charge, and the customer will not incur any specific costs (administrative, research, or other fees, etc.) in connection with the processing of the claim.
AMF Mediation Officer
If you are not satisfied with the response to your complaint, you may contact the AMF Ombudsman free of charge, preferably by electronic form on the AMF website.
- electronic form on the AMF website https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de- mediation/You-want-to-submit-a-mediation-request
- Or by post to 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2
Mediation is free of charge, but it should be stressed that the customer's choice is final.
III/ Conflicts of Interests Policy
Partech has established and maintains an operational conflict of interest management policy, which involves defining procedures to detect and manage situations that may give rise to an actual or potential conflict of interest during the implementation of our management activities. For more information, we invite you to contact the management company.
IV/ Remuneration Policy
Partech has defined and formalized a remuneration policy in accordance with the provisions of the AIFM Directive. It is validated annually by the Executive Committee of Partech.
Also, and in accordance with the Disclosure Regulation, the policy includes rules relating to the consideration of risks, including sustainability, in the allocation of remunerations.
More info click here.
V/ Sustainability-related disclosures
To find more on sustainability
